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Conditions Générales de ventes

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PREAMBULE

Le site www.kalos-paris.com est édité par le vendeur la EURL KALOS, société de droit français enregistrée au RCS 852 965 748 Compiègne, au capital social de 2000 euros dont le siège social est sis 5 rue Campion – 60880 LE MEUX – France, contact@kalos-paris.com

 

APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessous s’appliquent sans réserve à toutes les commandes et ventes de produits ou services, sur le site internet www.kalos-paris.com, entre

  • Le « vendeur » ou la « EURL KALOS » sous le nom commercial Kalos Paris, commercialisation de linge de maison, décoration, accessoires et habillement et services
  • Et le « Client » ou « acheteur », en capacité juridique, qui déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les CGV préalablement à toute commande. La validation de la commande par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet reste la propriété́ du vendeur, seul titulaire des droits de propriété́ intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à̀ ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ACCESSIBILITE

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé́ les accepter sans réserve.

 

VERSION

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles figurant sur le site à la date de la vente.

Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.

La EURL KALOS se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 janvier 2021.

 

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ;
  • le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
  • les informations relatives à l’identité́ du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité́, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

COMPTE CLIENT

La passation de commande via le site www.kalos-paris.com nécessite préalablement la création, par le Client, d’un compte regroupant les données d’identification du Client. Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur, la EURL KALOS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données sont collectées et conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution de la prestation par la EURL KALOS.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité à la EURL KALOS, et le cas échéant, à ses sous-traitants et partenaires, également soumis à une obligation de confidentialité vis-à-vis de ces données.

L’EURL KALOS s’engage à protéger les données personnelles du Client et met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, Le Client dispose d’un droit d’accès, d’effacement, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Le client devra, pour exercer ce droit, adresser un mail à la EURL KALOS à l’adresse contact@kalos-paris.com

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
  • Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
  • Communication : lorsque le site web est utilisé́ pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité́ de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé́. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité́ de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité́ ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé́ des contrats ;
  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
  • Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité́ et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité́ avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

Sécurité́ et confidentialité́

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité́ du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à̀ signaler qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé́ et le site web ne peut pas garantir la sécurité́ de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse
suivante : contact@kalos-paris.com

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité́ de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à̀ ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité́ : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

 

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité́ de supprimer son compte.

 

PRODUITS

Les produits disponibles à la vente sont ceux présents sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à̀ cette présentation, la responsabilité́ du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

La différence de perception de formes, motifs, couleurs, dimensions, entre les visuels présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la EURL KALOS. La EURL KALOS se réserve le droit de modifier ou retirer de la vente tout article présent sur le site.

 

COMMANDES

La prise et la validation de commande obéit au respect de la procédure mise en place sur le site www.kalos-paris.com et comprenant des étapes successives.

L’acheteur a la possibilité́ de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité́ du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité́ du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci- dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à̀ la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0636054701 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi, de 10h à 16h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@kalos-paris.com.

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

 

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité́ des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • Signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant 0636054701

 

PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et tiennent en compte le montant de la taxe sur la valeur ajoutée TVA (France) applicable le jour de la commande.

Le Client, devra s’acquitter en plus du prix du produit affiché, des frais de livraison ou des éventuels frais bancaires en fonction du mode de paiement choisi. Les frais de livraisons ou de packaging seront indiqués avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté́ sur le prix de vente des produits.

 

MODALITES DE PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Les produits sont payables comptant dès validation de la commande en utilisant les moyens de paiement mis à disposition sur le site www.kalos-paris.com  (PayPal, paiements sécurisés via notre prestataire de paiement électronique par carte bancaire).

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande

La EURL KALOS se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la commande et la livraison des produits.

La facture correspondante à la commande sera disponible dans le compte Client.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité́, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué́ sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les livraisons sont assurées par les services de livraison identifiés sur le site www.kalos-paris.com (généralement la Poste, Mondial Relay, Chronopost, …)

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 2 à 6 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé́ sa commande. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré́ comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté́ entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité́ des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été́ dénoncé́.

En cas d’indisponibilité́ du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité́ d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 

MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé́ au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié́ aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé́, déchiré́, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été́ endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé́ le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité́ des produits en nature ou en qualité́ par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà̀ de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– par téléphone au numéro suivant : 0636054701 ;

– par e-mail à l’adresse suivante : contact@kalos-paris.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité́ vis-à-vis de l’acheteur.

Tout produit à échanger ou à̀ rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : EURL Kalos 5 rue Campion 60880 Le meux. Les frais de retour sont à̀ la charge du vendeur.

 

DROIT DE RETRACTATION – REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par courrier électronique à contact@kalos-paris.com.

Les produits retournés ne devront avoir été ni portés ni lavés et doivent être retournés, neufs, dans leur emballage et leur état d’origine. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement de la commande s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle La EURL KALOS est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve de réception du colis retourné.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé́, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté́(s) et les frais de livraison classiques sont remboursés. Les frais de retour sont à̀ la charge de l’acheteur.

La EURL KALOS pourra également proposer un avoir valable 6 mois sur les prochaines commandes ;

 

Exceptions

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché́ financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été́ descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été́ livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà̀ de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché́ échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été́ descellés par le consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé́ après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

 

GARANTIES LÉGALES

Les produits en vente bénéficient de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté́ des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté́ des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré́ tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprèté pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

TITRE 

En cas de difficulté́ d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

LANGUE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

A défaut d’accord amiable entre le Client et la EURL KALOS, tout litige relèvera de la juridiction française compétente selon les règles du droit commun.

 

CONTACT

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